Chaque mois, ce bulletin fait le point sur ce qui a réellement changé dans les marchés publics : seuils, textes, jurisprudence, et ce que ça implique concrètement pour une TPE/PME qui répond à des appels d'offres. Pour les fondamentaux (définitions, procédures, seuils actualisés), direction notre guide des marchés publics.
01 · Le fait du mois
Un second seuil de dispense à 140 000 € HT, pour la chaleur décarbonée
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 crée, jusqu'au 31 décembre 2026, un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables fixé à 140 000 € HT pour les marchés de travaux portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement à un réseau de chaleur urbain. Le texte est entré en vigueur dans la seconde quinzaine d'août et concerne les acheteurs au sens des articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, c'est-à-dire l'État, les collectivités, leurs établissements et les entités adjudicatrices. Il met en œuvre une mesure du plan national d'électrification des usages présenté par le Premier ministre en avril 2026.
Travaux : pompe à chaleur, réseau de chaleur
Dispense jusqu'à 140 000 € HT, temporaire (jusqu'au 31 décembre 2026), limitée aux marchés de travaux à cet objet précis.
Achats innovants
Dispense jusqu'à 140 000 € HT, permanente, ouverte aux travaux, fournitures et services réellement innovants.
Même montant, mais deux dispositifs à ne pas confondre. Celui des achats innovants, que nous détaillions dans notre bulletin d'août, est permanent et large. Celui-ci est un coup d'accélérateur ponctuel, cantonné à un type de chantier et à une échéance rapprochée : il s'agit d'équiper vite les bâtiments publics en chauffage décarboné avant la fin de l'année.
Une dispense de publicité n'est pas une dispense des principes de la commande publique. L'acheteur ne peut pas découper artificiellement un besoin plus important pour le faire passer sous les 140 000 € HT, ni contracter systématiquement avec le même prestataire. Sur la façon dont se calcule la valeur d'un besoin, voir notre guide sur l'estimation d'un marché et le saucissonnage.
Pour un installateur de pompes à chaleur, un chauffagiste, une entreprise de génie climatique ou de réseaux, c'est une fenêtre de quelques mois pendant laquelle une commune peut confier un chantier de moins de 140 000 € HT sans procédure formalisée. Comme pour les achats innovants, ces marchés peuvent échapper à la publicité : ne comptez pas seulement sur une alerte pour les repérer, faites-vous connaître directement auprès des services techniques et des bailleurs de votre secteur. Notre guide des marchés de travaux du bâtiment resitue ce type de commande.
02 · Le changement d'organisation
L'Observatoire de la commande publique devient le Conseil national
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 inscrit dans le code de la commande publique le Conseil national de la commande publique (CNCP), qui succède à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP). Le texte est entré en vigueur le 16 août 2026. Placé auprès des ministres chargés de l'économie et des comptes publics, le CNCP est chargé de contribuer aux grandes orientations de la commande publique, d'analyser ses données économiques et techniques, et de diffuser les bonnes pratiques, avec des collèges thématiques dont un consacré au monde économique.
Concrètement, c'est l'instance qui mesure et publie chaque année des chiffres comme le montant total de la commande publique et la part remportée par les PME. Elle change de nom, gagne en visibilité et en moyens, mais son objet reste le même. Pour une petite entreprise, l'intérêt est indirect : ce sont ces données qui alimentent le débat sur l'accès effectif des PME aux marchés, et les mesures de simplification qui en découlent.
Rien à faire de votre côté. Les seuils, les obligations de candidature et les procédures de réponse ne changent pas avec ce décret. C'est un changement de gouvernance, pas de règles du jeu.
03 · La jurisprudence à connaître
Référé précontractuel perdu : la signature du marché ferme la porte
Par une décision du 17 juillet 2026 (n° 514831), le Conseil d'État a rappelé une règle qui pèse lourd pour un candidat évincé. Une société contestait l'attribution de la concession du réseau de chaleur urbain de Paris et le choix de l'actionnaire privé de la société chargée de l'exécuter. Le juge du référé précontractuel a rejeté sa demande le 10 avril 2026, l'acheteur a signé le contrat le jour même, et le pourvoi en cassation a été formé cinq jours plus tard. Trop tard : le Conseil d'État juge que les pouvoirs du juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés une fois le contrat conclu, y compris au stade de la cassation.
Autrement dit, si vous engagez un référé précontractuel et que vous le perdez en première instance, l'acheteur peut signer immédiatement et rendre votre pourvoi sans objet. Il vous reste deux voies après la signature : contester la validité du contrat devant le juge, recours ouvert aux tiers évincés, et demander réparation de votre préjudice. Mais aucune n'a la rapidité ni l'effet préventif du référé.
Le référé précontractuel se gagne ou se perd en première instance. Soignez ce recours comme s'il n'y avait pas d'appel possible, car en pratique il n'y en a souvent pas. Et surveillez la date de signature : elle peut tomber le jour même du rejet. Pour ce que l'acheteur doit vous communiquer sur les motifs, et dans quels délais, voir notre guide sur l'offre rejetée.
04 · Le point de vue TPE/PME
Ce que ça change concrètement pour vous
- Si vous installez des pompes à chaleur ou travaillez sur les réseaux de chaleur : d'ici au 31 décembre 2026, une commune peut vous confier un chantier de moins de 140 000 € HT sans mise en concurrence formalisée. Faites-vous connaître maintenant auprès des services techniques, la fenêtre est courte.
- Si vous suivez une consultation que vous jugez irrégulière : le référé précontractuel doit être votre priorité, et il se joue en première instance. Une fois le contrat signé, cette voie est fermée, y compris en cassation.
- Sur le volet environnemental : l'obligation d'intégrer un critère environnemental noté et une clause d'exécution est désormais en vigueur, depuis fin août. Si ce n'est pas encore dans vos réponses, rattrapez le retard. Nous en détaillions le contenu dans nos bulletins de juillet et d'août.
- Côté administratif : le nouveau Conseil national de la commande publique ne change aucune de vos démarches. Rien à mettre à jour dans vos dossiers.
05 · En pratique
Ce que VeillAO surveille pour vous
VeillAO ne remplace pas une veille juridique, mais chaque appel d'offres est analysé à la lumière du cadre réglementaire en vigueur au moment de sa publication. Deux points à garder en tête ce mois-ci, par nature et non par limite de l'outil : les marchés de travaux pour pompes à chaleur passés sous le nouveau seuil de dispense n'ont pas à être publiés, ils ne remonteront donc pas dans le BOAMP ; et un marché déjà signé échappe au référé précontractuel, d'où l'intérêt de réagir vite dès la parution d'un avis qui vous semble poser problème. Pour tout ce qui est publié, VeillAO vous le remonte trié et noté chaque matin.
Rester informé, sans y passer vos matinées.
VeillAO surveille le BOAMP et vous envoie chaque jour les appels d'offres qui valent une réponse, déjà notés par l'IA.