Chaque mois, ce bulletin fait le point sur ce qui a réellement changé dans les marchés publics : seuils, textes, jurisprudence, et ce que ça implique concrètement pour une TPE/PME qui répond à des appels d'offres. Pour les fondamentaux (définitions, procédures, seuils actualisés), direction notre guide des marchés publics.
01 · Le fait du mois
Achats innovants : la dispense de publicité en vigueur depuis le 1er juillet
Depuis le 1er juillet 2026, un acheteur public peut attribuer un marché de travaux, fournitures ou services innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du besoin reste inférieure à 140 000 € HT. Ce nouveau seuil, porté par la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 dont nous détaillions les six volets dans notre bulletin de mai, remplace l'ancien seuil de 100 000 € HT qui s'appliquait jusque-là à ce type d'achat.
140 000 € HT
Seuil de dispense pour un achat innovant, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (contre 100 000 € HT auparavant).
80 000 € HT
Seuil par lot pour un marché alloti, à condition que le cumul des lots dispensés ne dépasse pas 20 % du montant total du marché.
Pour un marché alloti, la règle est donc double : chaque lot doit rester sous son seuil propre, et la somme des lots passés sans publicité ne peut excéder un cinquième du montant total estimé de l'ensemble du marché. Au-delà, la procédure classique reprend la main. Voir notre guide de l'allotissement pour resituer cette logique de lots dans l'ensemble du dispositif.
Une dispense de publicité n'est pas une dispense de justification. L'acheteur doit toujours pouvoir démontrer le caractère réellement innovant de l'achat, et rester tenu par les principes de bon usage des deniers publics : ce n'est pas un blanc-seing pour écarter la concurrence sur n'importe quel motif.
Pour une entreprise qui développe un produit, un service ou un procédé réellement nouveau, c'est une porte d'entrée directe vers la commande publique, sans passer par une mise en concurrence formalisée. À une condition : ces marchés échappent justement à la publicité, donc il faut se faire connaître directement auprès des acheteurs avant qu'ils ne consultent quelqu'un d'autre, plutôt que de compter sur une alerte de veille.
02 · La jurisprudence à connaître
Un marché annulé pour offre irrégulière et délai de recours mal respecté
Par une décision du 5 juin 2026 (n° 511300), le Conseil d'État a annulé un marché public de fournitures de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle passé par la commune d'Argenteuil, sur recours d'un candidat évincé. Deux enseignements se dégagent, cumulatifs dans cette affaire mais utiles séparément.
D'abord, une offre qui atteint globalement les objectifs de l'acheteur mais qui ne respecte pas une caractéristique technique précisément exigée par le règlement de consultation reste une offre irrégulière, que l'acheteur doit écarter. Ensuite, et c'est le motif qui a fait tomber le contrat : la commune avait annoncé un délai de suspension (le "délai de standstill") de onze jours avant signature, mais avait signé le contrat quatre jours seulement après la notification, privant le candidat évincé de la possibilité d'exercer un référé précontractuel.
Le délai de standstill annoncé par l'acheteur doit être respecté à la lettre, jour pour jour. Une signature un seul jour trop tôt suffit à faire annuler l'ensemble du marché, indépendamment de la qualité du dossier sur le fond. Un point à surveiller si vous êtes candidat évincé : vérifiez toujours la date de notification du rejet face à la date réelle de signature.
Pour comprendre ce que l'acheteur doit motiver quand il écarte une offre, et ce qui relève au contraire d'une irrégularité qu'il ne peut pas ignorer, voir notre guide sur l'offre rejetée et ses motifs.
03 · Le rappel qui presse
Dans trois semaines, le critère environnemental devient obligatoire
Nous détaillions dans notre bulletin de juillet l'entrée en vigueur, le 21 août 2026, de l'obligation d'intégrer un critère environnemental noté parmi les critères de choix des offres, pour toute attribution de marché. Cette échéance tombe pendant la lecture de ce bulletin : les entreprises qui n'ont pas encore réfléchi à ce qu'elles peuvent valoriser sur ce terrain (matériaux, transport, gestion des déchets, consommation énergétique) ont trois semaines pour s'y préparer avant que ça devienne un passage obligé.
04 · Le point de vue TPE/PME
Ce que ça change concrètement pour vous
- Si vous développez un produit ou un service innovant : le nouveau seuil de 140 000 € HT vous ouvre une voie directe vers l'achat public, mais ces marchés échappent à la publicité classique. Ne comptez pas sur une alerte pour les repérer, il faut se faire connaître directement auprès des acheteurs de votre secteur.
- Si vous répondez à une consultation avec un règlement précis sur les caractéristiques techniques attendues : relisez-le à la lettre avant de déposer votre offre, un écart même mineur peut suffire à la faire rejeter pour irrégularité, quelle que soit sa qualité par ailleurs.
- Quel que soit votre secteur : le 21 août approche, commencez dès maintenant à documenter votre argumentaire environnemental.
05 · En pratique
Ce que VeillAO surveille pour vous
VeillAO ne remplace pas une veille juridique, mais l'analyse de chaque appel d'offres tient compte du contexte réglementaire en vigueur au moment de sa publication. Une nuance à garder en tête ce mois-ci : les marchés innovants passés sous le nouveau seuil de dispense ne sont, par nature, soumis à aucune publicité, donc ils n'apparaîtront jamais dans le BOAMP ni dans votre synthèse VeillAO. Ce n'est pas un angle mort de l'outil, c'est la nature même de ce type d'achat, qui se joue en direct entre l'entreprise et l'acheteur.
Rester informé, sans y passer vos matinées.
VeillAO surveille le BOAMP et vous envoie chaque jour les appels d'offres qui valent une réponse, déjà notés par l'IA.