Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Veillao, accessible à l'adresse veillao.fr, éditée par GROWTH-AI.FR (ci-après « l'Éditeur »).

Veillao est un service de veille automatisée des appels d'offres publics (marchés publics) utilisant l'intelligence artificielle pour analyser, scorer et recommander les appels d'offres correspondant au profil de l'utilisateur.

L'accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

2. Accès au service

L'accès à Veillao est réservé aux professionnels (entreprises, auto-entrepreneurs, associations) disposant d'un compte créé par l'Éditeur. L'inscription est soumise à validation préalable.

La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance ou d'incidents techniques. L'Éditeur s'engage à informer les utilisateurs de toute interruption planifiée dans un délai raisonnable.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

3. Compte utilisateur

Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel protégé par un identifiant et un mot de passe. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@veillao.fr.

Les comptes sont nominatifs et non cessibles. Partager ses accès avec des tiers non autorisés constitue une violation des présentes CGU.

4. Description du service

Veillao propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Veille automatisée des appels d'offres publics publiés sur le BOAMP et les plateformes de dématérialisation
• Analyse et scoring par intelligence artificielle de chaque appel d'offres selon le profil de l'utilisateur
• Consultation d'un tableau de bord personnalisé listant les appels d'offres pertinents
• Envoi de notifications par email lors de la détection de nouveaux appels d'offres ciblés
• Accès aux détails et recommandations pour chaque appel d'offres identifié

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son profil
• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés (bots, scrapers) pour extraire des données de la plateforme
• Ne pas reproduire, copier ou distribuer les contenus de la plateforme sans autorisation écrite
• Signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité à l'Éditeur

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Veillao (algorithmes, interface, base de données, contenu éditorial, marque) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme pour la durée de son abonnement, à des fins professionnelles.

Les données issues des sources publiques (BOAMP, plateformes de dématérialisation) restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

7. Limitation de responsabilité

Veillao est un outil d'aide à la décision. Les résultats d'analyse, scores et recommandations fournis par la plateforme sont indicatifs et ne constituent pas une garantie de succès dans les réponses aux appels d'offres.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une décision prise par l'utilisateur sur la base des informations fournies par la plateforme, ni de l'exactitude ou de l'exhaustivité des données issues des sources publiques.

En cas de manquement prouvé de l'Éditeur, sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois précédant le dommage.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité de Veillao, accessible depuis chaque page de la plateforme.

9. Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme. L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment en contactant l'Éditeur à contact@veillao.fr.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf en cas de faute grave justifiant une résiliation immédiate.

10. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@veillao.fr