Chaque mois, ce bulletin fait le point sur ce qui a réellement changé dans les marchés publics : textes, seuils, jurisprudence, et ce que ça implique concrètement pour une TPE/PME qui répond à des appels d'offres. Pour les fondamentaux, direction notre guide des marchés publics.
01 · Le fait du mois
La loi de simplification de la vie économique
Le 26 mai 2026 a été promulguée la loi de simplification de la vie économique. Son ambition dépasse largement la commande publique (elle touche aussi le droit des sociétés, l'urbanisme ou l'assurance), mais plusieurs de ses dispositions concernent directement les marchés publics : les travaux de faible montant, les achats innovants, les variantes, le statut des jeunes entreprises innovantes, la dématérialisation et la sous-traitance.
L'objectif affiché par le texte est double : accélérer et sécuriser la réalisation des projets d'infrastructures, et alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises candidates.
02 · Le détail
Les six volets qui touchent la commande publique
Travaux de faible montant
Assouplissement des règles applicables, dans la continuité du relèvement des seuils de dispense déjà entré en vigueur début 2026.
Achats innovants
Facilite l'accès des solutions nouvelles à la commande publique, un levier pensé notamment pour les jeunes entreprises innovantes.
Variantes
Ajustement des règles de présentation et d'évaluation des variantes proposées par les candidats.
Jeunes entreprises innovantes
Mesures spécifiques pour faciliter leur accès aux marchés publics, en cohérence avec le volet achats innovants.
Dématérialisation
Nouveaux ajustements sur les modalités de dépôt et d'échange dématérialisés, à suivre en lien avec notre guide du dépôt dématérialisé.
Sous-traitance
Évolutions des règles encadrant le recours à la sous-traitance sur les marchés publics.
03 · Le calendrier
Ce qui est déjà applicable, ce qui ne l'est pas encore
La loi est publiée, mais une loi n'est pas toujours immédiatement opérationnelle dans le détail : plusieurs de ces mesures nécessitent des décrets d'application pour préciser leurs modalités concrètes. Certains de ces décrets étaient encore, au moment de la rédaction de ce bulletin, en consultation publique.
Une loi promulguée n'équivaut pas à un dispositif immédiatement applicable sur le terrain. Tant que les décrets d'application ne sont pas publiés, mieux vaut continuer à se référer aux règles actuellement en vigueur plutôt que d'anticiper un changement qui n'est pas encore effectif.
04 · Le point de vue TPE/PME
Ce que ça change concrètement pour vous
- Si vous répondez à des marchés de travaux de faible montant : un cadre qui continue de s'assouplir, dans la lignée des seuils de dispense déjà relevés début 2026.
- Si votre entreprise a le statut de jeune entreprise innovante : plusieurs mesures vous concernent directement, à vérifier dès la publication des décrets d'application.
- Si vous recourez à la sous-traitance : gardez un œil sur les décrets à venir, les règles pourraient évoluer sur ce point précis.
Une loi qui touche six volets à la fois se traduit rarement en un seul décret : attendez-vous à un déploiement progressif, texte par texte, plutôt qu'une bascule unique. Nous suivrons chaque publication dans les prochains bulletins.
05 · En pratique
Ce que VeillAO surveille pour vous
VeillAO ne remplace pas une veille juridique dédiée, mais l'analyse de chaque appel d'offres tient compte du cadre réglementaire en vigueur au moment de sa publication. À mesure que les décrets d'application de cette loi seront publiés, nous les intégrerons dans nos prochains bulletins mensuels.
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