Chaque mois, ce bulletin fait le point sur ce qui a réellement changé dans les marchés publics : seuils, textes, jurisprudence, et ce que ça implique concrètement pour une TPE/PME qui répond à des appels d'offres. Pour les fondamentaux (définitions, procédures, seuils actualisés), direction notre guide des marchés publics.
01 · Le fait du mois
Le compte à rebours avant l'obligation environnementale
À partir du 21 août 2026, l'acheteur public aura l'obligation d'intégrer un critère environnemental parmi les critères de choix des offres, pour toute attribution de marché. Jusqu'ici, ce type de critère existait déjà sur de nombreux marchés, mais restait à l'appréciation de l'acheteur : la bascule d'août le rend systématique.
Ce qui se passe d'ici la rentrée
Juillet : dernier mois avant bascule
Les marchés notifiés avant le 21 août restent soumis aux règles actuelles.
21 août : le critère devient obligatoire
Tout marché attribué à partir de cette date doit intégrer un critère environnemental noté, pas seulement mentionné.
Ensuite : un critère de plus à anticiper
Un critère supplémentaire à chiffrer dans le mémoire technique, au même titre que les autres.
Pour une entreprise qui répond régulièrement à des marchés publics, l'enjeu concret n'est pas la date en elle-même, mais le temps de préparation qu'elle laisse : mieux vaut réfléchir dès maintenant à ce que votre activité peut valoriser sur ce terrain (matériaux, transport, gestion des déchets de chantier, consommation énergétique) plutôt que de le découvrir dans un règlement de consultation publié le 22 août. Voir notre guide de la notation des offres pour comprendre comment un critère supplémentaire modifie l'équilibre d'une pondération.
02 · Le rappel utile
Les seuils, six mois après leur relèvement
Les nouveaux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence, entrés en vigueur en 2026, ont maintenant eu le temps de s'installer dans la pratique des acheteurs. Utile de les avoir en tête, notamment si vous ciblez des marchés de faible montant.
100 000 € HT
Seuil de dispense en vigueur depuis le 1er janvier 2026, contre 40 000 € HT auparavant.
60 000 € HT
Seuil en vigueur depuis le 1er avril 2026, également contre 40 000 € HT auparavant.
Un marché sous ces montants peut être attribué directement par l'acheteur, sans publicité ni mise en concurrence formalisée : ce qui ne veut pas dire que ces marchés échappent totalement à la veille, beaucoup d'acheteurs continuent de les publier par souci de transparence ou pour élargir leur liste de fournisseurs potentiels. Pour resituer ces seuils dans l'ensemble de la nomenclature des procédures, voir notre guide du calcul de la valeur d'un marché.
Un seuil de dispense de publicité n'est pas un seuil de procédure formalisée. En dessous de ces montants, l'acheteur peut se dispenser de publicité, mais reste tenu de choisir une offre pertinente et de ne pas favoriser systématiquement le même prestataire : ce n'est pas un blanc-seing.
03 · Ce qui bouge encore
La loi de simplification, où en sont les décrets
Retour rapide sur la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, dont nous détaillions les six volets touchant la commande publique (travaux de faible montant, achats innovants, variantes, jeunes entreprises innovantes, dématérialisation, sous-traitance) dans notre bulletin de mai. Les décrets d'application de plusieurs de ces mesures étaient encore, au moment de la rédaction de ce bulletin, en consultation publique : une prochaine étape à suivre plutôt qu'un point déjà stabilisé.
04 · Le point de vue TPE/PME
Ce que ça change concrètement pour vous
- Si vous répondez à des marchés de travaux sous 100 000 € HT : ne soyez pas surpris de voir moins de mise en concurrence formalisée sur ce segment, sans que ça signifie que ces marchés ne sont plus accessibles.
- Si vous êtes une jeune entreprise innovante : la loi de simplification prévoit des ajustements qui vous concernent directement, à vérifier au cas par cas selon votre statut.
- Quel que soit votre secteur : commencez à documenter dès maintenant ce que votre entreprise peut mettre en avant sur le critère environnemental, avant que ça devienne un passage obligé en août.
Aucun de ces changements ne modifie la méthode de fond pour bien répondre à un marché : lire le règlement de consultation en premier, comprendre la pondération annoncée, et structurer son offre en conséquence. Ce qui change, c'est le contenu de ce qu'il faut vérifier dans ce règlement.
05 · En pratique
Ce que VeillAO surveille pour vous
VeillAO ne remplace pas une veille juridique dédiée, mais l'analyse de chaque appel d'offres tient compte du contexte réglementaire en vigueur au moment de sa publication. Concrètement, un marché publié après le 21 août qui n'affiche aucun critère environnemental identifiable dans sa synthèse est un signal à vérifier directement dans le règlement de consultation avant de répondre.
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VeillAO surveille le BOAMP et vous envoie chaque jour les appels d'offres qui valent une réponse, déjà notés par l'IA.