Chaque mois, ce bulletin fait le point sur ce qui a réellement changé dans les marchés publics : seuils, textes, jurisprudence, et ce que ça implique concrètement pour une TPE/PME qui répond à des appels d'offres. Pour les fondamentaux (définitions, procédures, seuils actualisés), direction notre guide des marchés publics.
01 · Le fait du mois
Le Conseil d'État confirme les seuils de dispense
Le 19 octobre 2026, le Conseil d'État a rejeté le recours du Syndicat de la presse quotidienne régionale, de l'Alliance de la presse d'information générale, du GIE « Publication de marchés » et du Groupe Moniteur (n° 513188, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon). Ces requérants demandaient l'annulation des deux décrets du 29 décembre 2025 (n° 2025-1383 et n° 2025-1386) qui ont relevé les montants sous lesquels un marché se passe sans publicité ni mise en concurrence préalables. Les éditeurs de presse ont un intérêt direct dans ce dossier : moins d'avis à publier, c'est moins d'annonces dans leurs colonnes.
100 000 € HT
Seuil inscrit à l'article R. 2122-8 du code et confirmé par le Conseil d'État.
60 000 € HT
Seuil de dispense confirmé lui aussi, contre 40 000 € HT auparavant.
Ce que le juge a retenu
Sur le fond, le Conseil d'État reconnaît deux objectifs à la dispense : limiter les coûts des petits marchés pour les acheteurs et faciliter l'accès des PME à la commande publique. Il en déduit que le relèvement respecte l'article L. 2122-1 du code de la commande publique, qui autorise à se passer de procédure lorsqu'elle serait inutile, impossible ou manifestement contraire à l'intérêt général. Les griefs de forme tombent également, notamment sur la consultation du public, ouverte du 28 novembre au 13 décembre 2025.
Un autre point mérite votre attention : ces montants peuvent désormais être modifiés par décret simple. Une prochaine évolution pourra donc aller plus vite. Nous n'avons relevé aucune modification annoncée à ce jour.
Dispense de procédure ne veut pas dire absence de règles. Le Conseil d'État rappelle que les acheteurs restent tenus par les principes de l'article L. 3 du code (liberté d'accès, égalité de traitement, transparence), selon des modalités adaptées et sous le contrôle du juge. L'article R. 2122-8 ajoute trois obligations : choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur. Le seuil s'apprécie aussi sur la valeur totale du besoin : voir notre guide sur le calcul de la valeur d'un marché.
Sur la façon de répondre à une simple demande de devis, notre bulletin d'octobre revient sur la décision du 17 avril 2026 relative à la pratique des trois devis. La décision du 19 octobre complète ce tableau.
02 · La jurisprudence à connaître
Offre à bas prix : l'écart avec les concurrents ne suffit pas
Par une décision du 9 octobre 2026 (n° 514694), inédite au recueil Lebon, le Conseil d'État a annulé le rejet d'une offre jugée anormalement basse. La communauté d'agglomération Val Parisis avait écarté l'offre de Colas France sur le lot n° 1 d'un marché d'assainissement. Son argument principal : 423 prix unitaires inférieurs de plus de 50 % à la moyenne des autres offres, dont 187 inférieurs de plus de 75 %, et des incohérences sur sept prix qu'elle avait fait justifier.
Le Conseil d'État relève que l'acheteur ne produit ni les bases de ses estimations quantitatives, ni les moyennes qu'il invoque. L'entreprise, elle, avait détaillé les sept prix contestés, décomposé ses marges et fourni des devis. Rien n'établissait donc une sous-évaluation manifeste de nature à compromettre la bonne exécution du marché : le juge retient une erreur manifeste d'appréciation, annule le rejet et fait reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres.
La décision concerne un grand groupe, mais la méthode vaut pour toute entreprise. Quand un acheteur vous interroge sur un prix, répondez avec des éléments propres à votre entreprise : décomposition du prix, marge, devis de fournisseurs, proximité du chantier ou des sous-traitants, connaissance des lieux. Soignez ce dossier, car la règle joue dans les deux sens : si vos justifications laissent subsister une sous-évaluation manifeste, l'acheteur doit rejeter l'offre. Et le juge du référé précontractuel se limite à l'erreur manifeste d'appréciation.
Pour construire un prix défendable dès le départ, voir notre guide de la DPGF. Si votre offre a été écartée, notre guide sur les motifs de rejet explique comment les obtenir. Et le recours se prépare vite : le référé précontractuel se ferme à la signature du marché, comme expliqué dans notre bulletin de septembre.
03 · Le rappel utile
Gazole au-dessus de 2,30 € : les outils pour vos marchés en cours
Le gazole s'affichait à environ 2,36 € TTC le litre début octobre selon les relevés officiels, et se maintenait autour de 2,37 € le 31 octobre. Le 7 octobre, le gouvernement a annoncé la mise sur le marché de 10 millions de barils issus des stocks stratégiques, avec une baisse estimée de 12 à 18 centimes le litre pendant trois mois. Pour une entreprise de travaux, de transport ou de collecte qui exécute un marché à prix fixé il y a un an, le sujet reste entier. La circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026, toujours applicable, rappelle les outils disponibles :
- La clause de révision des prix : le premier réflexe. Vérifiez sa présence dans votre CCAP, l'index retenu et les dates d'application. La circulaire demande aux acheteurs de prévoir des prix révisables pour les marchés exposés à des aléas majeurs.
- La modification de faible montant : jusqu'à 10 % du montant initial en fournitures et services, 15 % en travaux, dans la limite des seuils européens.
- La modification pour circonstances imprévisibles : jusqu'à 50 % du montant initial pour les pouvoirs adjudicateurs, à justifier. Ces deux modifications supposent l'accord de l'acheteur.
- L'indemnité d'imprévision : pour un événement imprévisible qui bouleverse l'équilibre du contrat, tant que l'exécution reste possible. Une partie de la perte reste à la charge de l'entreprise.
La mi-octobre a aussi apporté un point technique : la FNTP a signalé, avec la publication Insee du 15 octobre, des changements de série et de composition dans les index TP (par exemple TP10a devenu TP10f, TP14 supprimé, série IPC Gazole remplacée). Si votre marché cite l'un de ces index, faites le point avec l'acheteur avant votre prochaine demande de révision. Enfin, le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 a créé une aide de 20 centimes par litre de GNR acheté en septembre pour certaines entreprises du BTP de 50 salariés au plus. Le guichet a fermé le 31 octobre : consultez impots.gouv.fr pour une éventuelle reconduction.
04 · Le vote du mois
Priorité aux offres exécutées en France : la résolution est rejetée
Le 8 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté une proposition de résolution (n° 3115) qui invitait à accorder une priorité aux offres dont l'exécution est localisée en France. Une résolution reste de toute façon sans valeur contraignante : le droit applicable à vos réponses ne bouge pas. L'acheteur reste tenu par l'égalité de traitement et par des critères objectifs, liés à l'objet du marché. Les débats ont d'ailleurs rappelé que les critères environnementaux et sociaux restent le levier admis pour valoriser certaines exécutions. Le sujet reviendra avec la préférence européenne prévue dans la proposition de règlement présentée dans notre bulletin d'octobre.
05 · Le point de vue TPE/PME
Ce que ça change concrètement pour vous
- Sur les petits marchés : les seuils de 60 000 € et 100 000 € HT sont solides. Faites-vous connaître directement auprès des acheteurs de votre secteur. Ils doivent éviter de contracter toujours avec le même prestataire : c'est votre meilleur argument d'entrée.
- Si un acheteur interroge l'un de vos prix : répondez point par point, chiffres et devis à l'appui, dans le délai fixé.
- Si votre offre a été écartée comme anormalement basse : demandez les motifs et les éléments de comparaison. Un rejet qui repose sur des moyennes sans justification peut se contester, et le temps compte.
- Sur vos marchés en cours exposés au carburant : relisez dès cette semaine votre clause de révision, chiffrez le surcoût réel et préparez un dossier écrit avant de solliciter l'acheteur.
- Sur vos prochaines réponses : intégrez le risque carburant dans vos prix, et examinez le mécanisme de révision prévu au CCAP avant de vous engager.
- Jusqu'au 31 décembre 2026 : la dispense temporaire à 140 000 € HT pour les travaux de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur court toujours (voir notre bulletin de septembre).
06 · En pratique
Ce que VeillAO surveille pour vous
VeillAO ne remplace pas une veille juridique, mais chaque appel d'offres est analysé à la lumière du cadre réglementaire en vigueur au moment de sa publication. Ce mois-ci, deux rappels. La confirmation des seuils de dispense laisse hors du BOAMP les marchés passés sans publicité sous ces montants : nous remontons tout ce qui y est publié, et les autres se gagnent par votre présence directe auprès des acheteurs. Et l'analyse de VeillAO signale les points de vigilance d'un dossier pour vous aider à décider vite ; le prix et sa justification restent votre décision d'entreprise. Pour construire une veille efficace sur ce qui est publié, voir notre guide pour trouver des appels d'offres publics.
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VeillAO surveille le BOAMP et vous envoie chaque jour les appels d'offres qui valent une réponse, déjà notés par l'IA.