Chaque mois, ce bulletin fait le point sur ce qui a réellement changé dans les marchés publics : seuils, textes, jurisprudence, et ce que ça implique concrètement pour une TPE/PME qui répond à des appels d'offres. Pour les fondamentaux (définitions, procédures, seuils actualisés), direction notre guide des marchés publics.
01 · Le fait du mois
Bruxelles veut un règlement unique pour les marchés publics
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur les marchés publics et les concessions (référence COM(2026) 590), déjà surnommée « Public Procurement Act ». Elle remplacerait les trois directives de 2014 (2014/23/UE sur les concessions, 2014/24/UE sur les marchés publics, 2014/25/UE sur les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux), dont découle l'essentiel du code français de la commande publique. La différence de nature compte : une directive se transpose pays par pays, un règlement s'applique directement, à l'identique, dans toute l'Union. Les marchés publics pèsent près de 15 % du PIB européen.
Un règlement unique
Directement applicable dans tous les États membres. Encore à l'état de proposition : le Parlement européen et le Conseil doivent le négocier et l'adopter.
Trois directives de 2014
Transposées dans le code de la commande publique. Elles restent les seules règles applicables à vos réponses.
Ce que le texte prévoit pour les petites entreprises
Nous avons lu la proposition publiée par la Commission. Dans sa version du 9 septembre, quatre points touchent directement une TPE/PME :
- Un plafond sur le chiffre d'affaires exigé. Le chiffre d'affaires minimal qu'un acheteur peut demander ne dépasserait pas 50 % de la valeur annuelle estimée du marché, sauf cas dûment justifié (risques particuliers liés à la nature des travaux, services ou fournitures).
- Pas d'expérience préalable en marchés publics. L'acheteur ne pourrait plus en faire une condition de participation, sauf justification par la complexité du contrat ou la nature de son objet.
- Un poids minimal pour la qualité. Les critères de qualité représenteraient au moins 30 % de la note, et au moins 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d'œuvre, c'est-à-dire ceux où le coût du travail atteint normalement au moins la moitié de la valeur du contrat.
- L'allotissement examiné à chaque fois. L'acheteur devrait se demander s'il divise le marché en lots, en tenant compte de la participation des PME, et expliquer ses raisons s'il y renonce. Chaque État garderait la possibilité de rendre l'allotissement obligatoire, ce qui est déjà le principe en France.
Le texte annonce aussi moins de procédures (trois au lieu de cinq selon la Commission), un service électronique de vérification de l'éligibilité fondé sur le principe du « dites-le-nous une fois », et un cadre de préférence européenne permettant de restreindre l'accès de certains opérateurs de pays tiers. Les seuils européens, eux, restent ceux que vous connaissez : 140 000 € HT et 216 000 € HT pour les fournitures et services selon l'acheteur, 5 404 000 € HT pour les travaux.
Une proposition de règlement n'est pas une règle applicable. Le texte prévoit lui-même d'entrer en application deux ans après son entrée en vigueur, et la négociation entre le Parlement européen et le Conseil peut le modifier en profondeur. Aucune de ces mesures ne peut être invoquée aujourd'hui face à un acheteur. Si un règlement de consultation vous demande un chiffre d'affaires minimal, c'est le droit actuel qui s'applique.
Pourquoi en parler dès maintenant ? Parce que la direction est claire, et qu'elle recoupe ce que les acheteurs français font déjà de plus en plus : noter la qualité autant que le prix, et ouvrir les marchés à des entreprises sans long historique public. Travailler votre mémoire technique reste l'investissement le plus sûr, quel que soit le sort du texte. Pour comprendre comment les notes se construisent aujourd'hui, voir notre guide sur les critères d'attribution et la notation, et pour les lots, notre guide de l'allotissement.
02 · L'échéance passée
Facturation électronique : l'étape du 1er septembre
Depuis le 1er septembre 2026, la généralisation de la facturation électronique entre entreprises est entrée dans sa première phase. Deux obligations distinctes, à ne pas mélanger : toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en plus émettre les leurs sous cette forme. Pour les PME, TPE et microentreprises, l'obligation d'émission arrive le 1er septembre 2027.
Et pour vos marchés publics ? Presque rien ne bouge. Chorus Pro reste la plateforme de référence pour les factures adressées à l'État, aux collectivités, aux hôpitaux et aux établissements publics, comme c'est le cas depuis plusieurs années. Vous pouvez continuer à y déposer vos factures directement, ou passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro si la vôtre propose ce service.
Le point à vérifier se situe du côté de vos relations entre entreprises. Si vous êtes sous-traitant ou cotraitant et que vous facturez une autre entreprise, cette facture relève de la réforme : votre client, s'il est une grande entreprise ou une ETI, vous envoie déjà ses propres factures au format électronique, et vous devez pouvoir les recevoir via une plateforme agréée. Le dépôt de vos factures à un acheteur public sur Chorus Pro, lui, continue comme avant.
03 · La jurisprudence à connaître
Trois devis : une bonne pratique, pas une procédure
La décision date du printemps, mais elle continue d'être commentée en cette rentrée et nous ne l'avions pas encore traitée : par une décision du 17 avril 2026 (n° 503412), le Conseil d'État a tranché un débat ancien sur la pratique dite des « trois devis ». Des conseillers municipaux contestaient un marché de travaux de voirie attribué par leur commune après une simple demande de devis à plusieurs entreprises, pour un montant inférieur au seuil de dispense. Leur argument : en consultant plusieurs entreprises, la commune se serait placée d'elle-même dans une procédure adaptée, avec toutes ses obligations.
Le Conseil d'État répond non. Lorsque les textes permettent de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, le seul fait de demander des devis à plusieurs entreprises ne fait pas entrer le marché dans la catégorie de ceux qui y sont soumis. Il en irait autrement si l'acheteur se référait expressément à une procédure dans ses documents. Restent les trois garde-fous de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique : choisir une offre pertinente, faire bon usage des deniers publics, ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur.
Avec des seuils de dispense relevés en 2026 (100 000 € HT en travaux depuis le 1er janvier, 60 000 € HT en fournitures et services depuis le 1er avril, voir notre bulletin de juillet), une part croissante des petits marchés se joue sur une simple demande de devis. Répondez-y vite et clairement, sans attendre un règlement de consultation ni une grille de notation : l'acheteur n'a pas à en produire. Pour les marchés qui relèvent bien d'une procédure adaptée, les règles sont détaillées dans notre guide du MAPA.
04 · Le point de vue TPE/PME
Ce que ça change concrètement pour vous
- Sur le règlement européen : rien à modifier dans vos réponses aujourd'hui. Gardez en tête la tendance (plus de poids pour la qualité, moins d'exigences de chiffre d'affaires et d'ancienneté) et continuez à renforcer votre mémoire technique.
- Si vous facturez un acheteur public : Chorus Pro reste votre canal. Aucune démarche nouvelle depuis le 1er septembre.
- Si vous travaillez avec d'autres entreprises (sous-traitance, cotraitance, fournisseurs) : assurez-vous de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et préparez l'émission pour le 1er septembre 2027.
- Si une commune vous demande un devis : c'est souvent un marché sous le seuil de dispense, passé sans procédure. La réactivité et la clarté du devis comptent davantage qu'un dossier formel. Et comme l'acheteur doit éviter de travailler toujours avec le même prestataire, un nouvel entrant a sa chance.
- Jusqu'au 31 décembre 2026 : la dispense temporaire à 140 000 € HT pour les travaux de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur court toujours. Détails dans notre bulletin de septembre.
05 · En pratique
Ce que VeillAO surveille pour vous
VeillAO ne remplace pas une veille juridique, mais chaque appel d'offres est analysé à la lumière du cadre réglementaire en vigueur au moment de sa publication. Deux points à garder en tête ce mois-ci, par nature et non par limite de l'outil : la proposition de règlement européen ne change rien à l'analyse tant qu'elle reste à l'état de projet, ce sont les règles actuelles du code de la commande publique qui servent de référence ; et les marchés passés sur simple demande de devis, sous les seuils de dispense, n'ont pas à être publiés, ils ne remontent donc pas dans le BOAMP. Pour ceux-là, faites-vous connaître directement auprès des acheteurs de votre secteur. Pour tout ce qui est publié, VeillAO vous le remonte trié et noté chaque matin.
Rester informé, sans y passer vos matinées.
VeillAO surveille le BOAMP et vous envoie chaque jour les appels d'offres qui valent une réponse, déjà notés par l'IA.