Faire intervenir un sous-traitant sur un marché public est courant, surtout pour une PME qui répond seule à un marché qui dépasse son propre métier. Le Code de la commande publique encadre cette pratique : le sous-traitant doit être déclaré, accepté par l'acheteur, et ses conditions de paiement agréées. Le formulaire DC4 sert à tout cela. Ce guide suit le modèle publié par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, applicable depuis le 1er janvier 2024.
01 · Le rôle
À quoi sert le DC4 dans un marché public ?
Le DC4 est la déclaration de sous-traitance : il présente un sous-traitant à l'acheteur pour obtenir son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement. Le recours à la sous-traitance est possible à l'attribution comme en cours d'exécution, à condition que le sous-traitant ait été déclaré, accepté et ses conditions de paiement agréées (article L2193-4).
La sous-traitance est l'opération par laquelle le titulaire confie, sous sa responsabilité, une partie des prestations du marché à une autre entreprise (article L2193-2). Ces règles visent les marchés de travaux, de services et de fournitures comportant des travaux de pose ou d'installation (article L2193-1). Le titulaire reste responsable de l'ensemble du marché, et l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient réalisées directement par lui (article L2193-3).
Le DC4 complète les formulaires de candidature DC1 et DC2 : le formulaire lui-même précise qu'il s'ajoute aux renseignements du cadre H du DC2. Son usage est facultatif, sauf si l'acheteur l'impose ; les informations qu'il rassemble sont, elles, exigées par l'article R2193-1.
Un DC4 par sous-traitant. Le formulaire identifie un seul sous-traitant, avec la nature et le montant des prestations qui lui sont confiées.
02 · Le moment
Quand remplir le DC4 : à la candidature ou en cours d'exécution ?
Vous pouvez déclarer un sous-traitant dès le dépôt de l'offre ou après la notification du marché. Dans le premier cas, la notification vaut acceptation ; dans le second, un acte spécial est nécessaire.
Déclaré avec l'offre
Le DC4 est joint à l'offre. La déclaration indique la nature des prestations sous-traitées, l'identité du sous-traitant, le montant maximum des sommes à lui verser, les conditions de paiement et, le cas échéant, ses capacités ; le sous-traitant atteste aussi qu'il n'entre dans aucun cas d'exclusion (article R2193-1). La notification du marché vaut alors acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (article R2193-2). Vérifiez dans le règlement de la consultation si la signature du DC4 est exigée dès ce stade.
Déclaré en cours d'exécution
Le titulaire remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance, contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception (article R2193-3). Il y joint l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché, ou une attestation du bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement, pour montrer que rien ne fait obstacle au paiement direct. L'acceptation est constatée par la signature de l'acte spécial ; le silence de l'acheteur pendant vingt et un jours à compter de la réception de ces documents vaut acceptation (article R2193-4).
Si le montant sous-traité augmente ou si la répartition des prestations change, un acte spécial modificatif s'impose (articles R2193-5 et R2193-8).
03 · Le paiement
Qui a droit au paiement direct du sous-traitant ?
Le sous-traitant direct, accepté et agréé, est payé directement par l'acheteur dès que le montant de son contrat atteint 600 euros TTC (article R2193-10). Pour certains marchés de défense, le seuil est de 10 % du montant total du marché.
- Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (article L2193-11).
- Le paiement direct reste dû si le titulaire fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article L2193-12).
- Sous le seuil, le sous-traitant relève du titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (article L2193-10).
- Le sous-traitant de second rang est protégé par une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement que doit lui fournir son donneur d'ordre (article L2193-14).
04 · Le schéma
Comment circule une demande de paiement direct ?
Le sous-traitant adresse sa demande au titulaire, qui dispose de quinze jours pour l'accepter ou la refuser, puis l'acheteur paie le sous-traitant. Les articles R2193-11 à R2193-16 organisent ce circuit.
Lorsque le sous-traitant dépose sa demande sur le portail public de facturation, le délai de quinze jours du titulaire court à compter de ce dépôt (article R2193-16).
05 · Le formulaire
Que contient chaque rubrique du DC4 ?
Le modèle en vigueur compte quatorze rubriques, de A à N. Les rubriques A à I et K se remplissent dans tous les cas, J lorsque l'acheteur demande les capacités du sous-traitant ; L et N concernent l'acte spécial, M recueille les signatures.
- A · Identification de l'acheteur : la mention de l'avis, ou sa référence BOAMP ou JOUE.
- B · Objet du marché public : l'objet et, en cas d'allotissement, le ou les lots concernés.
- C · Objet de la déclaration : document annexé à l'offre, acte spécial ou acte spécial modificatif.
- D · Identification du soumissionnaire ou du titulaire, avec le mandataire en cas de groupement.
- E · Identification du sous-traitant : dénomination, SIRET, forme juridique, personnes habilitées à l'engager, statut de PME ou d'artisan.
- F · Nature des prestations sous-traitées, reprise du contrat de sous-traitance, avec un volet sur les données personnelles le cas échéant.
- G · Prix des prestations sous-traitées : montants HT et TTC, ou hors TVA en cas d'autoliquidation pour les travaux du BTP, modalités de variation des prix, droit au paiement direct.
- H · Conditions de paiement : compte à créditer (RIB joint) et demande d'avance.
- I · Durée du contrat de sous-traitance, en nombre de mois arrondi à l'entier supérieur.
- J · Capacités du sous-traitant, lorsque l'acheteur les exige.
- K · Attestations sur l'honneur au regard des exclusions.
- L · Cession ou nantissement des créances, pour l'acte spécial.
- M · Acceptation et agrément : signatures du sous-traitant, du titulaire et de l'acheteur.
- N · Notification de l'acte spécial au titulaire.
06 · L'exemple
À quoi ressemble un DC4 rempli ?
Voici un DC4 annexé à une offre, rempli rubrique par rubrique. Les entreprises, l'acheteur, les références et les montants sont fictifs.
Exemple fictif · DC4 joint à l'offre
| Rubrique | Contenu de l'exemple |
|---|---|
| A | Commune d'Exempleville (fictive), avis BOAMP n° 26-000000 (référence fictive). |
| B | Rénovation des sanitaires du groupe scolaire, marché en lot unique. |
| C | Case cochée : document annexé à l'offre du soumissionnaire. |
| D | Rénovation Alpha SARL (fictive), maçonnerie et carrelage, SIRET fictif, candidat individuel. |
| E | Plomberie Bêta SAS (fictive), SIRET fictif, présidente habilitée à engager la société, PME : oui. |
| F | Dépose des appareils existants, fourniture et pose de 8 WC suspendus et 6 lavabos, réseaux d'eau froide et d'évacuation, selon l'article 4 du CCTP. Aucune donnée personnelle traitée. |
| G | Travaux sous-traités relevant du 2 nonies de l'article 283 du CGI : TVA autoliquidée par le titulaire. Montant hors TVA : 21 600,00 €. Prix fermes. Paiement direct : oui. |
| H | RIB de Plomberie Bêta joint. Avance demandée : non. |
| I | 2 mois. |
| J | Attestation d'assurance décennale et deux références de chantiers comparables, demandées par le règlement de la consultation. |
| K | Case cochée : le sous-traitant n'entre dans aucun cas d'exclusion. |
| L | Sans objet : la déclaration est jointe à l'offre. |
| M | Signatures de Plomberie Bêta et de Rénovation Alpha ; l'acheteur signe à l'attribution. |
| N | Sans objet. |
Le montant de la rubrique G, revalorisé le cas échéant par la formule de variation des prix, constitue le plafond des sommes versées au sous-traitant par paiement direct.
Le montant déclaré en rubrique G doit se retrouver dans votre offre : si vous détaillez votre prix, les postes sous-traités apparaissent dans la décomposition du prix global et forfaitaire. Sur les chantiers de travaux publics et de bâtiment, la mention de l'autoliquidation de TVA en rubrique G est un point de contrôle fréquent.
07 · Ce qui bloque
Quelles erreurs éviter dans un DC4 ?
Les erreurs les plus coûteuses touchent le moment de la déclaration, le montant et la description des prestations.
Le recours à la sous-traitance suppose une déclaration, une acceptation et un agrément préalables (article L2193-4). Déposez l'acte spécial assez tôt pour couvrir le délai de vingt et un jours.
Le montant de la rubrique G plafonne le paiement direct. Un dépassement en cours de chantier impose un acte spécial modificatif avant paiement.
« Lot plomberie » laisse l'acheteur sans repère. Reprenez les prestations telles que les décrit le contrat de sous-traitance, en renvoyant aux articles du CCTP.
Attestation d'exclusion non cochée, RIB absent, capacités exigées sans justificatif : chaque oubli retarde l'acceptation, voire fragilise l'offre. Les raisons pour lesquelles une offre est écartée commencent souvent par un dossier incomplet.
Un montant de sous-traitance anormalement bas déclenche aussi une demande de justification ; si elle échoue, l'acheteur rejette l'offre ou refuse le sous-traitant (articles L2193-8 et L2193-9). Présentez enfin l'équipe sous-traitante dans votre mémoire technique, puis vérifiez que chaque DC4 signé figure dans le pli avant de déposer votre offre dématérialisée.
08 · En amont
Comment savoir plus tôt s'il faudra sous-traiter ?
La décision de sous-traiter se prend en lisant le cahier des charges, et un sous-traitant se mobilise mieux avec quelques semaines d'avance. L'avis de marché donne déjà des indices : lots, prestations, tâches réservées au titulaire. Des alertes appels d'offres par IA comme celles de VeillAO repèrent chaque matin les avis du BOAMP qui correspondent à vos critères et en livrent une fiche avec les points de vigilance. Les formulaires, eux, restent de votre ressort.
- Sources : Code de la commande publique, art. L2193-1 à L2193-14 ; art. R2193-1 à R2193-22 (Légifrance) ; formulaire DC4 applicable depuis le 1er janvier 2024 et sa notice (DAJ, ministère de l'Économie). Consultés le 22 octobre 2026.
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