Chaque mois, ce bulletin fait le point sur ce qui a réellement changé dans les marchés publics : textes, seuils, jurisprudence, et ce que ça implique concrètement pour une TPE/PME qui répond à des appels d'offres. Pour les fondamentaux, direction notre guide des marchés publics.
01 · Le fait du mois
Garantie décennale : le point de départ enfin tranché
Par une décision du 16 juin 2026 (n°512524), le Conseil d'État a précisé une question qui revient régulièrement dans les litiges de travaux publics : quand démarre exactement la garantie décennale lorsque la réception des travaux a été prononcée avec réserves, réserves ensuite levées par le maître d'ouvrage ?
Sa réponse : le délai ne commence à courir qu'à la levée des réserves, pas à la date de la réception elle-même. La logique retenue : la garantie décennale prend le relais de la responsabilité contractuelle de l'entreprise, laquelle ne prend fin que lorsque les réserves sont levées. Tant qu'il reste des réserves ouvertes, l'entreprise reste engagée sur le fondement du contrat, pas encore sur celui de la garantie légale.
02 · L'affaire, en résumé
L'affaire, en résumé
Chronologie du litige
Réception avec réserves
Le maître d'ouvrage réceptionne les travaux avec réserves sur certains points restant à finaliser.
Levée des réserves
Quelques mois plus tard, le maître d'ouvrage constate que les réserves sont levées.
Désordres constatés, dix ans plus tard
Des infiltrations d'eau apparaissent. Une demande d'expertise est déposée : la question devient de savoir si le délai décennal est encore ouvert.
En retenant la date de levée des réserves comme point de départ, le Conseil d'État a jugé que la demande restait recevable, alors qu'elle aurait été hors délai si le compteur avait démarré dès la réception initiale. Une clarification utile pour toute entreprise de travaux publics, dans un sens comme dans l'autre : elle sait désormais précisément à quelle date se termine son exposition à la garantie décennale sur un chantier réceptionné avec réserves.
Sur un chantier réceptionné avec réserves, notez systématiquement la date exacte de leur levée : c'est elle, et non la date du procès-verbal de réception initial, qui fait courir votre garantie décennale.
03 · La nuance du mois
Rejet d'offre : ce que l'acheteur doit motiver, et ce qu'il ne doit pas
Sur un tout autre sujet, plusieurs décisions récentes confirment que l'acheteur doit motiver de manière précise et circonstanciée le rejet d'une offre : indiquer non seulement les points faibles de l'offre écartée, mais aussi les avantages relatifs de l'offre retenue. Notre guide des motifs de rejet détaille ce droit et comment l'exercer.
La nuance apportée par cette jurisprudence : l'acheteur n'est pas tenu de fournir une analyse comparative détaillée, point par point, entre votre offre et celle qui a été retenue, ni le détail de chaque note obtenue sous-critère par sous-critère. La communication attendue reste une synthèse des caractéristiques et avantages, pas un rapport d'évaluation complet.
Avoir le droit de connaître les motifs et les avantages de l'offre gagnante ne veut pas dire avoir le droit d'exiger le détail complet de la notation. Un acheteur qui vous communique une synthèse honnête reste dans les clous, même s'il ne reproduit pas sa grille d'évaluation complète.
04 · Le point de vue TPE/PME
Ce que ça change concrètement pour vous
- Si vous répondez à des marchés de travaux : documentez systématiquement les dates de réception et de levée de réserves sur chaque chantier, ce sont elles qui déterminent la durée réelle de votre exposition décennale.
- Si vous contestez un rejet d'offre : demandez les motifs et les avantages de l'offre retenue, mais n'attendez pas une analyse comparative détaillée, elle ne vous sera pas due.
05 · En pratique
Ce que VeillAO surveille pour vous
VeillAO ne remplace pas un avis juridique, mais l'analyse de chaque appel d'offres tient compte du contexte réglementaire et jurisprudentiel en vigueur au moment de sa publication.
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